La présente politique s'applique aux prestations de services de développement informatique fournies par Test. En raison de la nature personnalisée et sur mesure de nos services, des conditions spécifiques s'appliquent.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client.
Pour les prestations non encore commencées :
Pour les prestations en cours :
Test garantit la conformité de ses prestations aux spécifications convenues dans le devis. En cas de non-conformité :
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Test garantit contre les vices cachés rendant le service impropre à l'usage. Le client dispose de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice.
Les remboursements s'effectuent :
Pour les services de maintenance :
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
Toute réclamation doit être adressée par écrit à [email de contact] dans les plus brefs délais. Test s'engage à répondre sous 7 jours ouvrés et à apporter une solution dans les meilleurs délais.
En cas de litige persistant, le client peut recourir à la médiation. Coordonnées du médiateur : [à compléter selon le secteur d'activité].